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LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES

LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DANS LA COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS

Erschienen am 06.05.2014, 1. Auflage 2014
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9786131537370
Sprache: Französisch
Umfang: 72 S.
Format (T/L/B): 0.5 x 22 x 15 cm
Einband: kartoniertes Buch

Beschreibung

Le statut des marques notoires permet à ces dernières dêtre mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de lAccord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de lAccord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, même si certains pays sen inspirent en but de conformité des dispositions de lOrganisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de larticle 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de lAccord sur les ADPIC.

Autorenportrait

Turaev Mullohassan nee en 1972,citoyen de la Republique du Tadjikistant le possesseur le grade de Master II LMD (License Master Doctorat) dans le domaine de la Propriete Intellectuelle, etudes de droit a L'Universite Robert Schuman de Strasbourg, France,President de la Commission d'appel L'office de brevet de Tadjikistan.

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